Immobilier neuf Le Carbet - Loi Girardin La Martinique

DISPOSITIF " Loi GIRARDIN "

Avantage fiscal

La Loi Girardin est entrée en vigueur le 22 juillet 2003. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui investissent dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans le secteur du logement peuvent bénéficier d'une réduction du montant indiqué ci-dessous pour les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 22 juillet 2003.

Le montant de la réduction d'impôts est de 40 % du montant de l'investissement dans le secteur libre et 50 % du montant de l'investissement dans le secteur intermédiaire.

Une majoration de 10 % est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible. Une majoration de 4 % est accordée lorsque les dépenses de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.

Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes prises en compte sont plafonnées à 2.058 euros H. T. par m² de "surface défiscalisable" pour l'année 2008. II est précisé que pour l'appréciation du plafond applicable, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable. Ce plafond est relevé chaque année au Ier janvier.

La durée minimale de location est de 6 ans dans le secteur intermédiaire et de 5 ans dans le secteur libre.

Plafonnement du montant du loyer et des ressources du locataire :

Baux conclus en 2008 :
- DOM, Martinique, Guadeloupe, Réunion.

Limitation quant au montant du loyer :
- 144,96 euros annuel par mètre carré de surface habitable + 14 m² maximum de terrasse couverte.

Limitation quant au revenu du locataire :
- 27.781 € pour une personne seule.
- 51.383 € pour un couple.
- 54.355 € pour une personne seule ou couple marié ayant une personne à charge.
- 57.357 € pour une personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge.
- 61.300 € pour une personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge.
- 65.271 € pour une personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge.
- 04.169 € de majoration par personne à charge à partir de la cinquième.

La "surface défiscalisable" correspond à la surface habitable plus un plafond de 14 m² par varangue - La réduction d'impôt s'élève à 50 ou 40 % du prix de la "surface défiscalisable" x 2.232,93 € TTC étalée sur 5 ans.

TABLEAU DES REDUCTIONS D'IMPOT

Type d'appartement	Surface défiscalisablem2	Base de défiscalisation	Réduction d'impôt* en secteur intemédiaire	Réduction d'impôt* en secteur libre
T2	56,30	125.714	62.857	50.286
T2	57,50	128.393	64.197	51.357
T3	78,50	175.285	87.643	70.114
T3	79,00	176.401	88.201	70.561
T3 +	81,40	181.760	90.880	72.704

* Le montant de la réduction d'impôt indiqué est le montant total calculé sur 5 ans. Pour connaître le gain annuel, il convient donc de retenir 1/5° de la somme.

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