Immobilier neuf Saint Pierre de la Réunion - Loi Girardin La Réunion

DISPOSITIF "Loi GIRARDIN"

Avantage fiscal

La loi Girardin est entrée en vigueur le 22 juillet 2003. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui investissent dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans le secteur du logement peuvent bénéficier d'une réduction du montant indiqué ci-dessous pour les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 22 juillet 2003.

Le montant de la réduction d'impôts est de 40 % du montant de l'investissement dans le secteur libre et 50 % du montant de l'investissement dans le secteur intermédiaire.

Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes prises en compte sont plafonnées à 2.058 € H. T. par m² de " surface défiscalisable " pour l'année 2008. Il est précisé que pour l'appréciation du plafond applicable, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la T.V.A. (8,5 %) applicable. Ce plafond est relevé chaque année au 1er janvier.

La durée minimale de location est de 6 ans dans le secteur intermédiaire et de 5 ans dans le secteur libre.

Plafonnement du montant du loyer et des ressources du locataire :

Baux conclus en 2008 :
- DOM, Martinique, Guadeloupe, Réunion

Limitation quant au montant du loyer :
- 144,96 € annuel par mètre carré de surface habitable + 14 m² maximum de terrasse couverte

Limitation quant au revenu du locataire :
- 27.781 € pour une personne seule.
- 51.383 € pour un couple.
- 54.355 € pour une personne seule ou couple marié ayant une personne à charge.
- 57.357 € pour une personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge.
- 61.300 € pour une personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge.
- 65.271 € pour une personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge.
- 04.169 € de majoration par personne à charge à partir de la cinquième.

Les majorations supplémentaires

Outre cette réduction de 40 ou 50 % du montant de l'investissement selon qu'on se situe dans le secteur libre ou le secteur intermédiaire, deux majorations peuvent être accordées :
- une majoration de 10 % lorsque le logement se situe dans une zone urbaine sensible.
- une majoration de 4 % lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable*(2) sont réalisées dans le logement. La résidence devrait être éligible à cette majoration, la production d'eau chaude sanitaire étant réalisée par capteurs solaires thermiques.

La réduction d'impôt est pratiquée avant imputation de l'avoir fiscal sur l'impôt résultant du barème progressif correspondant aux revenus de l'année d'achèvement ou de l'année d'acquisition si elle est postérieure. Cette réduction d'impôt ne peut donner lieu à remboursement. Il n'y a pas de prorata temporis.

*(1) plafond à respecter pour un investissement réalisé à compter du 1er janvier 2008.
*(2) La liste des équipements ouvrant droit à réduction supplémentaire est mentionnée à l'article 18-0-bis nouveau de l'annexe IV au CGI.

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