Immobilier neuf Les Abymes - Loi Girardin La Guadeloupe

DISPOSITIF "Loi GIRARDIN"

Avantage fiscal

La loi Girardin est entrée en vigueur le 22 juillet 2003. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui investissent dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans le secteur du logement peuvent bénéficier d'une réduction du montant indiqué ci-dessous pour les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 22 juillet 2003.

Le montant de la réduction d'impôts est de 40 % du montant de l'investissement dans le secteur libre et 50 % du montant de l'investissement dans le secteur intermédiaire.

Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes prises en compte sont plafonnées à 2.058 € H. T. par m² de " surface défiscalisable " pour l'année 2008. Il est précisé que pour l'appréciation du plafond applicable, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la T.V.A. (8,5 %) applicable. Ce plafond est relevé chaque année au 1er janvier.

La durée minimale de location est de 6 ans dans le secteur intermédiaire et de 5 ans dans le secteur libre.

Plafonnement du montant du loyer et des ressources du locataire :

Baux conclus en 2008 :
- DOM, Martinique, Guadeloupe, Réunion

Limitation quant au montant du loyer :
- 144,96 € annuel par mètre carré de surface habitable + 14 m² maximum de terrasse couverte

Limitation quant au revenu du locataire :
- 27.781 € pour une personne seule.
- 51.383 € pour un couple.
- 54.355 € pour une personne seule ou couple marié ayant une personne à charge.
- 57.357 € pour une personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge.
- 61.300 € pour une personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge.
- 65.271 € pour une personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge.
- 04.169 € de majoration par personne à charge à partir de la cinquième.

Tableau des réductions d'impôts

Type d'appartement	Surface défiscalisable en m²	Base défiscalisable	Réduction d'impôt en secteur intermédiaire	Réduction d'impôt en secteur libre
T2	51,00	113.879 euros	56.940 euros	45.552 euros
T2 avec mezzanine	57,50	128.393 euros	69.332 euros	56.493 euros

Les T2 mezzanine sontéquipés de chauffe-eau solaire et bénéficient donc de la prime à l'énergie renouvelable de 4 %.Le montant de cette prime est inclus dans le calcul de la réduction d'impôts.

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