Immobilier neuf Saint-Laurent du Maroni - Loi Girardin Guyane

DISPOSITIF "Loi GIRARDIN"

Avantage fiscal

La loi Girardin est entrée en vigueur le 22 juillet 2003. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui investissent dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans le secteur du logement peuvent bénéficier d'une réduction du montant indiqué ci-dessous pour les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 22 juillet 2003.

Le montant de la réduction d'impôts (1) est de 40 % du montant de l'investissement dans le secteur libre et 50 % du montant de l'investissement dans le secteur intermédiaire. Le secteur intermédiaire est recommandé sur cette opération.

Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes prises en compte sont plafonnées à 2.058 € par m² de " surface défiscalisable " (2) pour l'année 2008. La Guyane n'est pas soumise à TVA.

La durée minimale de location est de 6 ans dans le secteur intermédiaire et de 5 ans dans le secteur libre.

Plafonnement du montant du loyer et des ressources du locataire :

Baux conclus en 2008 :
- DOM, Martinique, Guadeloupe, Réunion

Limitation quant au montant du loyer :
- 144,96 € annuel par mètre carré de surface habitable + 14 m² maximum de terrasse couverte

Limitation quant au revenu du locataire :
- 27.781 € pour une personne seule.
- 51.383 € pour un couple.
- 54.355 € pour une personne seule ou couple marié ayant une personne à charge.
- 57.357 € pour une personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge.
- 61.300 € pour une personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge.
- 65.271 € pour une personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge.
- 04.169 € de majoration par personne à charge à partir de la cinquième.

(1) La réduction d'impôt s'élève à 50 ou 40 % du prix de la " surface défiscalisable " x 2.058 €.

(2) La " surface défiscalisable " correspond à la surface habitable plus un plafond de 14 m² par varangue.

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