| CONDITIONS |
Chiffre
d'affaires annuel supérieur à 23.000 € TTC. ou
revenus de meublés représentant 50 % au moins du revenu
global de l'investisseur (prorata temporis la première année)
et inscription au RCS. |
| PERIODE
D'APPLICATION |
Dispositif
permanent. |
| T.
V. A. |
Récupération
de la TVA. La récupération de la TVA ne peut avoir
lieu que si les locations sont assujetties à la TVA, or seules
les locations avec services (accueil, petit déjeuner, nettoyage
des locaux et fourniture de linge) sont assujetties à la
TVA au sens de l'article 261D 4ème du CGI. |
| DUREE
DE LA LOCATION |
Liée
au bail commercial (en général, minimum 9 ans ferme).
|
| BAILLEUR |
Personnes
physiques ou EURL ou SARL de famille immatriculées au RCS
en tant que loueur en meublé et non asujetties à l'impôt
sur les sociétés. Dans ce dernier cas, le seuil de
23.000 euros de CA TTC s'apprécie distinctement pour chaque
associé au prorata de ses droits, dans les bénéfices,
le calcul s'effectue au niveau du foyer fiscal. |
| DESTINATION
DU LOGEMENT |
Habitation
en général (y compris résidence hôtelière,
para-hôtelière ou de tourisme) qui comporte des éléments
mobiliers indispensables pour une occupation normale du locataire. |
| MONTANT
DES LOYERS |
Libre,
assujettis à la TVA au taux de 5,5 %. Le chiffre d'affaires
devant remplir les conditions du cadre 1. |
| RESSOURCES
DU LOCATAIRE |
Indifférent. |
| LOCATION
AUX ASCENDANTS, DESCENDANTS, ASSOCIES |
Possible
en sous location par l'exploitant. |
| REGLE
DES AMORTISSEMENTS A COMPTABILISER |
a)
Amortissements immobiliers (sauf quote-part terrain) linéaire
sur 20 ans.
b) Amortissement du mobilier sur 7 ans en linéaire.
c) Frais d'établissement : déduction immédiate.
d) Frais d'acquisition (notaire) : déduction immédiate. |
| REGLE
DES AMORTISSEMENTS A DEDUIRE FISCALEMENT |
Le
montant déductible ne peu pas excéder, par exercice,
la différence entre le loyer acquis et l'ensemble des autres
charges engagées par le propriétaire (article 39 C
du CGI). Le montant des amortissements exclus n'est pas perdu :
il s'impute ultérieurement sur les premiers bénéfices
(amortissements réputés différés par
assimilation). |
| INTERETS
D'EMPRUNT |
Les
intérêts d'emprunt s'imputent en totalité sur
les loyers. |
| SORT
DES DEFICITS FISCAUX |
Les
déficits fiscaux s'imputent sur l'ensemble des revenus imposables
du foyer fiscal de l'investisseur, de l'année de leur constation
: en cas d'insuffisance, le solde est reporté sur le revenu
global des 5 années suivantes. |
| LE
BAIL LMP |
Le
Bail offre en général un versement trimestriel des
loyers et un relevé trimestriel qui correspond parfaitement
au détail de gestion en adéquation avec la demande
des services fiscaux. |
| CHARGES
SOCIALES |
Il
s'agit du coût d'affiliation de l'investisseur aux régimes
obligatoires, consécutif à son inscription au RCS.
Dans le cas d'une activité dont le résultat est nul
ou négatif, ce qui est le cas pendant les 15 ou 20 premières
années grâce à la déduction des intérêts
d'emprunt et des amortissements, les investisseurs sont exonérés
de cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire
conjoints et des cotisations d'allocations familiales. Le déficit
réduit, le cas échéant, l'assiette des cotisations
dues au titre des non-salariés. Une cotisation minimale forfaitaire
pour l'assurance maladie est due en principe, en l'absence d'autres
revenus non-salariés. Mais cette cotisation minimale forfaitaire
d'assurance maladie n'est pas due dans le cas d'assuré exerçant
simultanément plusieurs activités relevant de régimes
différents (salariés et non-salariés) si l'activité
salariée est principale. |
| TAXE
PROFESSIONNELLE |
L'administration
prétend qu'elle est due. Dans ce cas, c'est une cotisation
minimum qui tend généralement à s'appliquer. |
