La
location meublée
Le Loueur de Meuble
Professionnel - LMP
| Depuis
le 1er janvier 2009 les conditions d'éligibilité au statut
de Loueur en Meublé Professionnel ont été modifiées. |
Les
références fiscales :
LMP
: article 151 septies, article 79, article 62, article 50-0 et article 885-R du
CGI.
BOI 4F-3-09 |
Depuis
cette date, trois conditions cumulatives doivent être réunies pour l'obtention
du statut de Loueur en Meublé Professionnel
(1) :
-
L'un des membres du foyer fiscal est inscrit en cette qualité au registre du commerce
et des sociétés. |
-
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du
foyer fiscal sont supérieures à 23.000 €. |
-
Ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal* soumis à l'impôt
sur le revenu.
*
y compris pensions et rentes viagères |
Pour
les contribuables bénéficiant avant 2009 du statut de Loueur en Meublé Professionnel,
une mesure particulière permet d'assurer une entrée en vigueur progressive de
la troisième condition. Ainsi, pour assurer cette comparaison, le montant des
recettes locatives est multiplié par 5, est ensuite soustrait à ce résultat 2/5ème
des loyers par année de détention (limité à dix ans)
(2).
Monsieur
X exerce une activité de location meublée professionnelle depuis le 14 février
2005. Il a réalisé en 2009 un volume de recettes de 25.200 € soit 2.100 € mensuels.
Au 1er janvier 2009, le nombre de périodes de 12 mois écoulées est de 3. Les recettes
à retenir de janvier à fin février 2009 sont de (2.100x2) x (5-3x2/5) = 15.960
€. A compter du 1er mars 2009, le nombre de périodes de 12 mois écoulées est de
4. Les recettes à retenir de mars à décembre 2009 sont de (2.100x10) x (5-4x2/5)
= 71.400 €. Ainsi au titre de 2009,
pour l'appréciation du niveau relatif des recettes il conviendra de retenir un
montant de 87.360 €. |
-(1)
Précisions complémentaires reprise au BOI 4F-3-09.
-(2)
Modalités précises reprises au BOI 4F-3-09
Précisions
utiles
-
Plus-values (3) :
| Les
loueurs professionnels sont soumis au régime des plus-values professionnelles.
Elles sont susceptibles de bénéficier du régime d'exonération défini à l'article
151 septies si l'activité est exercée depuis au moins 5 ans. Pour bénéficier de
cette exonération, les loueurs professionnels doivent réaliser :
- des recettes
< à 90.000 € pour une exonération totale
- des recettes < à 126.000 € pour
une exonération partielle. |
-
Micro BIC :
| À
compter du 1er janvier 2009, les activités de location meublée relèvent pour ce
régime du seuil de 32.000 € et du taux d'abattement de 50 %. |
-(3)
Modalités reprises au BOI 4F-3-09.
loueur en meuble professionnel
- loueur en meuble non professionnel - lmp - lmnp
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