Les statuts de Loueur de Meuble Professionnel et Non Professionnel - LMP - LMNP

I. Le statut en Loueur de Meuble

a) Définition du LMNP

Personne louant des meublés mais non inscrite au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel,

Ou bien, personne inscrite au R. C. S. en qualité de Loueur Professionnel mais dont les recettes annuelles de meublés sont inférieures ou égales à 23.000 €, et dont les revenus correspondants sont inférieurs à 50 % de leur revenu global.

b) Conséquences sur les revenus

Régime simplifié (sur option si C.A.<76.300 €)

- Le résultat est déterminé en tenant compte de toutes les charges engagées, et notamment des amortissements des constructions (5 % du prix de revient chaque année, valeur du terrain exclu).

- Si déficit : pas d'imputation sur le revenu global.
- Ces déficits non professionnels sont imputables sur les bénéfices provenant de l'ensemble des activités non professionnelles imposables dans la catégorie B. I. C., réalisés au cours de la même année et des 6 années suivantes (exemple : part de bénéfices d'une société de personnes revenant à un associé qui n'y exerce pas d'activité). Les amortissements non déduits sont réputés différés sans limitation de durée.

II) Distinction

RECETTES MEUBLEES	INSCRIPTION R. C. S.	PAS D'INSCRIPTION R. C. S.
Recettes > 23.000 €	LMP	LMNP
Recettes < ou = 23.000 € et revenus meublés > ou = autres revenus	LMP	LMNP
Recettes < ou = 23.000 € et revenus meublés < autres revenus	LMNP	LMNP

III) Comparaisons

	LMP	LMNP
Résultats déficitaires (non dus aux amortissements	Imputation sur revenu global	Non imputation sur revenu global ("Tunnelisation sur 6 ans").
Plus-value de cession ou de cessation	- Plus-values professionnelles court - terme et long terme - Exonération des plus-values si : - exercice activité depuis + 5 ans et - C.A. TTC < 152.600 €	Plus-values privées (uniquement cessions à titre onéreux, exonération à partir de la 16e année).
I. S. F.	Exonération des biens professionnels seulement si : Recettes meublés > 23.000 € et revenus meublés > 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal. Si emprunt à 100 % : actif neutralisé par le prêt (passif) pas d'impôt I.S.F..	Pas d'exonération particulière hh jj i Si emprunt à 100 % : actif neutralisé par le prêt (passif) pas d'impôt I.S.F.

RÉCUPÉRATION DE LA T. V. A. DANS LE CADRE
D'UNE RÉSIDENCE AVEC SERVICES

La récupération de la TVA ne peut avoir lieu que si les locations sont assujetties à la TVA,or seules les locations avec services (accueil, petit déjeuner, nettoyage des locaux et nettoyage du linge) sont assujetties à la TVA au sens de l'article 261 D du code général des impôts.

Pour ce faire, trois cas sont visés par le texte :

a) Les résidences de tourisme classées.

b) Les prestations de mise à disposition d'un local meublé assorti de 3 au moins des 4 services ci-dessus.

c) Les locations de locaux nus consenties par bail commercial à l'exploitant dans un étéblissement d'hébergement remplissant les conditions fixées en a) ou b) ci-dessus.

La location consentie par bail commercial à un établissement d'hébergement fournissant au moins 3 des 4 services est assujettie à la TVA de plein droit. Il convient toutefois d'opter pour le paiement de la TVA (renonciation à la franchise en base si le C.A. TTC est inférieur à 76.300 euros).

Ainsi, un particulier faisant l'acquisition d'un immeuble d'habitation nu ou meublé qu'il donne à bail commercial à une société qui meuble cet immeuble et qui l'exploite en tant que résidence services en fournissant au moins 3 des 4 services, bénéficie de la récupération de la TVA.

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