| CONDITIONS |
Aucune
condition de recettes minimum. Si inscription au RCS : ne pas dépasser
23.000 € TTC en loyers ou en matières de revenus. |
| PERIODE
D'APPLICATION |
Dispositif
permanent. |
| T.
V. A. |
Récupération
de la TVA. La récupération de la TVA ne peut avoir
lieu que si les locations sont assujetties à la TVA, or seules
les locations avec services (accueil, petit déjeuner, nettoyage
des locaux et fourniture de linge) sont assujetties à la
TVA au sens de l'article 261D 4ème du CGI. |
| DUREE
DE LA LOCATION |
Liée
au bail commercial (en général, minimum 9 ans ferme).
|
| BAILLEUR |
Personnes
physiques ou EURL ou SARL de famille non asujetties à l'impôt
sur les sociétés. Dans ce dernier cas, le seuil de
23.000 euros de CA TTC s'apprécie distinctement par associé
au prorata de ses droits, dans les bénéfices, le calcul
s'effectue au niveau du foyer fiscal. |
| DESTINATION
DU LOGEMENT |
Habitation
en général (y compris résidence hôtelière)
qui comporte des éléments mobiliers indispensables
pour une occupation normale du locataire. |
| MONTANT
DES LOYERS |
Libre,
assujettis à la TVA au taux de 5,5 %. |
| RESSOURCES
DU LOCATAIRE |
Indifférent. |
| LOCATION
AUX ASCENDANTS, DESCENDANTS, ASSOCIES... |
Possible
en sous location par l'exploitant. |
| REGLE
DES AMORTISSEMENTS A COMPTABILISER |
a)
Amortissements immobiliers linéaires sur 20 ans. (5 %) (base
= prix - quote-part terrain).
b) Amortissement du mobilier sur 7 ans en linéaire (14,28
%). |
| REGLE
DES AMORTISSEMENTS A DEDUIRE |
Le
montant déductible ne peu pas excéder, par exercice,
la différence entre le loyer acquis et l'ensemble des autres
charges engagées par le propriétaire (article 39 C
du CGI). Le montant des amortissements exclus n'est pas perdu :
il s'impute ultérieurement sur les premiers bénéfices
(amortissements réputés différés par
assimilation). |
| INTERETS
D'EMPRUNT |
Les
intérêts d'emprunt s'imputent en totalité sur
les loyers. |
| SORT
DES DEFICITS FISCAUX |
Si
les charges, en dehors des amortissements, sont supérieures
au loyer acquis sur l'exercice (du fait notamment des intérêts
d'emprunt), le déficit correspondant s'impute exclusivement
sur les bénéfices provenant de l'ensemble des activités
non professionnelles imposables dans la catégorie BIC, réalisés
au cours de la même année et des 6 années suivantes
(articles 156-I 1er du CGI). |
| PLUS-VALUES
DE CESSION |
Les
plus-values de cession d'immeuble suivent le régime des plues-values
privées (taxation à 26 %, CSG incluse après
abattement de 10 % par an à compter de la 6e année.
Exonération à compter de la 16e année). |
| LE
BAIL |
Le
Bail offre en général un versement trimestriel des
loyers. |
