Défiscalisation immobilière dom tom - Défiscalisation loi Girardin - Loi Girardin

CONDITIONS

Loyers libres : logement destiné à être affecté à la résidence principale pour le locataire, pour une durée de 5 ans.

Locatif intermédiaire : logement destiné à être affecté à la résidence principale. Engagement de location pendant 6 ans et mise en location dans les six mois.

Prix d'acquisition ayant une réduction de 40 % : loyers libres.

Prix d'acquisition plafonné à 2.058 /m² H.T. avec une réduction d'impôt de 50 % : locatif intermédiaire.

Loyers libres : 5 ans

Loyers intermédiaires . 5 ans

À partir de l'année d'achèvement des travaux (VEFA, construction)

Limitation du montant du loyer : Pour les baux conclus en 2008 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2008 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable + terrasse en varangues dans la limite de 14 m², charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 144,96 euros dans les départements d'outre-mer et Mayotte,
- 184 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les Îles Wallis et Futuna et les terres australes et antartiques françaises.

Limitation des revenus du locataire : sur les revenus nets de frais professionnels (déduction faite des abattements de 10 % et de 20 %) figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédent la conclusion du bail (ou à défaut, année antérieure) :

Voir tableau ci-dessous