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Défiscalisation loi Girardin
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Loi Girardin

Défiscalisation Immobilier neuf dom tom

Dom-Tom
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Loi Girardin

Investissement locatif Outre-Mer

Le projet de Loi pour le Développement des Outre-Mer a été promulgué le 27 mai 2009.
Pour les investissements réalisés Outre-Mer depuis cette date, les contribuables peuvent donc opter entre les deux dispositifs s'appliquant sur ces zones :
- le dispositif Girardin
- le dispositif Scellier Outre-Mer

Les références fiscales :

Girardin : article 199 undecies et suivants du CGI, BOI 5 B-7-09 et 5 B-1-06
Scellier Outre-Mer : article 199 septvicies du CGI

Le cadre fiscal

Loi Girardin
Loi Scellier Outre-Mer
Le Nouvel avantage
Secteur libre
Secteur intermédiaire
Secteur libre
Secteur intermédiaire
Taux de réduction d'impôt
40 % (1)
50 % (1)
40 % (2)
40 % (2)
Etalement
5 ans (3)
5 ans (3)
9 ans (3)
9 ans (3)
Engagement de location
5 ans (4)
6 ans (4)
9 ans (4)
9 ans (4)
Plafonds à respecter
aucun
Plafonds de ressources
et de loyer
repris pour 2009
dans BOI 5 B-7-09
Plafonds des zones
A, B1 et B2
Plafonds des zones
A, B1 et B2
Réduction d'impôt supplémentaire
10 % si logement en ZUS
4 % si Energie Renouvelable
10 % si logement en ZUS
4 % si Energie Renouvelable
-
12 % si engagement
locatif supplémentaire
de 6 ans (5)
Zonage
DOM TOM
DOM TOM
Communes en zone
A, B1 ou B2
Communes en zone
A, B1 ou B2

(1) Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010.
(2) Pour les investissements réalisés en 2009, 2010 et 2011.
(3) Pas de prorata la 1ere année.
(4) En qualité d'habitation principale du locataire.
(5) Soit 2 % par an pendant 6 ans maximum après les 9 premières années si les conditions du secteur intermédiaire sont respectées.

Précisions utiles

Loi Girardin
Loi Scellier Outre-Mer
Date de mise en application
22 juillet 2003
27 mai 2009
Base de calcul de la réduction d'impôts
Prix de revient du logement majoré des frais suivants :
honoraires notaire, commissions, TVA, droits d'enregistrement et TPF (1)
Prix de revient du logement majoré des frais suivants :
honoraires notaire, commissions, TVA, droits d'enregistrement et TPF (1)
Plafond de la base de calcul
Base de calcul plafonnée à 2.247 € HT du m² de surface habitable pour 2010 (2)Base de calcul plafonnée à 300.000 € / an
Cumul
Possibilité d'acquérir un nombre illimité de logementsLe plafond s'applique pour un seul logement par an
Plafonnement
Plafonnement global des niches fiscales et plafonnement spécifique Outre-MerPlafonnement global des niches fiscales
Report de réduction d'impôt
Impossible
Possible pendant 6 ans pour la réduction excédant l'impôt dû
Evolution du taux de réduction
d'impôt

Libre
40 %
40 %
30 %
-
-
-

Intermédiaire
50 %
50 %
45 %
35 %
-
-
Libre
40 %
40 %
40 %
35 %
35 %
-
Intermédiaire
40 % + 12 %
40 % + 12 %
40 % + 12 %
35 % + 12 %
35 % + 12 %
35 % + 12 %

(1) Taxe de publicité foncière
(2) Plus les m² de varangue dans la limite de 14 m².

Comparatif

Girardin libre
Scellier libre Outre-Mer (2)
Girardin Intermédiaire
Scellier Intermédiaire Outre-Mer (3)
Prix au m² (1)
Taux de défiscalisation sur le prix de l'acquisition
2.700 €
35,26 %
40,00 %
44,07 %
52,00 %
2.800 €
34,00 %
40,00 %
42,50 %
52,00 %
2.900 €
32,83 %
40,00 %
41,03 %
52,00 %
3.000 €
31,73 %
40,00 %
39,67 %
52,00 %
3.100 €
30,71 %
40,00 %
38,39 %
52,00 %
3.200 €
29,75 %
40,00 %
37,19 %
52,00 %
3.300 €
28,85 %
40,00 %
36,06 %
52,00 %
3.400 €
28,00 %
40,00 %
35,00 %
52,00 %
3.500 €
27,20 %
40,00 %
34,00 %
52,00 %
3.600 €
26,44 %
40,00 %
33,06 %
52,00 %
3.700 €
25,73 %
40,00 %
32,16 %
52,00 %

 (1) Pour déterminer le prix au m2 " fiscal ", il convient de diviser le prix du logement (parking compris) par la somme des m2 habitables et des m2 de la varangue dans la limite de 14 m2 pour cette dernière.
(2) Sur 9 ans.
(3) Sur 15 ans.

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