Loi Demessine - ZRR - Zone de Revitalisation Rurale

LOI DEMESSINE - ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés
dans l'immobilier neuf en zone de Revitalisation Rurale.

C. REMISE EN CAUSE DE LA REDUCTION D'IMPOT

1. Cas de remise en cause

2. Modalités de remise en cause

1. Cas de remise en cause

23550. La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement. Il en est ainsi lorsque :

- l'acquéreur du logement ne respecte pas son engagement de le louer non meublé dans le délai d'un mois et pendant neuf ans à l'exploitant de la résidence ;

- la société propriétaire du logement ne respecte pas son engagement de le louer nu pendant neuf ans à l'exploitant de la résidence ;

- le logement ou tout ou partie des parts de la société propriétaire du logement sont cédés, ou transmis à titre gratuit (sous réserve de l'exception énoncée à IRPP-II-23570), ou inscrits à l'actif d'une entreprise au cours de la période de neuf ans ;

- la propriété du logement ou des parts est démembrée, sous réserve de l'exception énoncée à IRPP-II-23570 ;

- la résidence cesse de remplir, avant l'expiration de la période de neuf ans, les conditions pour être considérée comme une résidence de tourisme classée ou l'exploitant cesse d'être en mesure de prendre le logement en location ;

-les travaux réalisés ne remplissent pas les conditions d'éligibilité (absence de permis de construire, non-conformité des travaux au permis de construire...).

Exceptions

23570. Lorsque le transfert de la propriété du logement ou des parts sociales ou le démembrement de ce droit, résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, l'article 199 decies E du CGI prévoit expressément que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander le maintien à son profit dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités (reprise à son compte de l'engagement de location ou de conservation des parts), du bénéfice de la réduction d'impôt pour la période restant à courir à la date du décès. Cela signifie :

- d'une part, qu'il pourra continuer à imputer les fractions de réduction d'impôt non encore imputées lorsque le décès interviendra au cours de la prériode d'étalement ;

- d'autre part, que la réduction d'impôt obtenue ne sera pas remise en cause si le décès intervient, après l'imputation de la réduction, au cours de la période de neuf ans.

Pour cela le conjoint survivant devra respecter jusqu'à son terme l'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence.

Sur les formalités à remplir par le conjoint survivant, voir IRPP-II-23880.

23580. Bien qu'aucune disposition ne figure dans la loi, l'administration pourrait admettre, comme pour l'application de la réduction d'impôt 'Quilès-Méhaignerie" (IRPP-II-21580), que la réduction d'impôt ne soit pas remise en cause lorsque le non-respect de l'engagement de location résulte :

- de l'expropriation de la résidence pour cause d'utilité publique ;

- de mutation à titre gratuit du logement ou des parts par suite du décès du contribuable qui a bénéficié de la réduction d'impôt.

2. Modalités de remise en cause

23600. En cas de remise en cause, la réduction d'impôt dont a bénéficié le contribuable fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession du logement ou des parts sociales.

Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit dans les trois ans de la rupture de l'engagement ou de la cession du logement ou des parts sociales.

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