Loi Demessine - ZRR - Zone de Revitalisation Rurale

LOI DEMESSINE - ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés
dans l'immobilier neuf en zone de Revitalisation Rurale.

D. OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ET DES SOCIETES

1. Acquisition d'un logement neuf

2. Réalisation de certains travaux

3. Acquisition de logements neufs par des sociétés de personnes

23650. Les obligations des contribuables et des sociétés sont définies par les articles 46 AGD à 46 AGG de l'annexe III au CGI issus du décret n° 99-180 du 10 mars 1999.

On distinguera suivant le type d'investissement.

1. Acquisition d'un logement neuf

23660. Il résulte de l'article 46 AGD-I de l'annexe III au CGI que la souscription de l'engagement de location du logement pendant neuf ans par le contribuable (IRPP-II-23160) implique la production par l'intéressé, en annexe à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, des documents suivants :

Une note, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui comporte les élément suivants

- l'identité et l'adresse du contribuable ;

- l'adresse du logement concerné ;

- le prix d'acquisition du logement ;

- la date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ;

- l'engagement de louer le logement nu, pendant une durée d'au moins neuf ans, à l'exploitant de la résidence de tourisme.

Une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme mentionnant la date d'effet de la location ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve.

23670. Il résulte de l'article 46 AGD-II de l'annexe III au CGI, qu'en cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement de location mentionné au I, le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies à IRPP-II-23660.

23680. Pour obtenir le maintien à son profit de l'avantage fiscal, le conjoint survivant attributaire du bien en pleine propriété ou en usufruit (IRPP-II-23570), doit joindre à la déclaration de revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès pour la période postéieure à cet évènement une note établie conformément à un modèle fixé pa l'administration qui comporte l'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagemnt de location initial et restant à courir à la date du décès. En cas de changement d'exploitant de la résidence, les dispositions énoncées à IRPP-II-23670 sont applicables (CGI ann. III art 46 AGD-III).

2. Réalisation de certains travaux

23700. Conformément aux dispositions de l'article 46 AGG-I de l'annexe III au CGI, les propriétaires ayant réalisé les travaux visés à l'article 199 decies F du CGI (IRPP-II-23200 s.) sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :

Une note, établie selon un modèle fourni par l'administration, comportant les éléments suivants :

- l'identité et l'adresse du contribuable ;

- l'adresse du logement concerné ;

- l'engagement de location défini à IRPP-II-23660 ;

- le montant des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations et d'amélioration effectivement payé ;

- une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire ou, si le permis de construire a été accordé tacitement, une copie de l'attestation par l'autorité compétente pour statuer certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande du permis de construire ;

- une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagné d'une pièce attestant de sa réception en mairie ;

- une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme mentionnant la date d'effet de la location ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve ;

- une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux. Les factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.

En cas de changement d'exploitant de la résidence de tourisme au cours de la période couverte par l'engagement de location, la formalité visée à IRPP-II-23670 est à remplir (CGI ann. III art. 46 AGG-II).

23710. Sur les obligations du conjoint survivant attributaire du logement en pleine propriété ou en usufruit, voir IRPP-II-23680.

3. Acquisition de logements neufs par des sociétés de personnes

Obligations des sociétés.

23730. Par application de l'article 46 AGE-I de l'annexe III au CGI la société propriétaire de logemnt est tenue de joindre l'engagement visé à IRPP-II-23680 à sa déclaration de résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

La société doit en outre (CGI ann. III art. 46 AGE-II) avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :

- l'identité et l'adresse de l'associé ;

- le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;

- l'attestation que l'acquisition de l'immeuble et les conditions de sa location satisfont aux conditions d'application de la réduction d'impôt. Cette attestation doit préciser que la société s'engage à louer l'immeuble nu pendant une durée d'au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ;

- le montant de la fraction du prix d'acquisition du logement correspondant aux droits de l'associé.

Un exemplaire de ce document doit être joint par la société à sa déclaration de résultat.

Obligations des associés.

23750. L'article 46 AGF-I de l'annexe III au CGI prévoit que l'engagement de conservation de la totalité des titres (IRPP-II-23310) est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble.

L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant qui demande le maintien à son profit de l'avantage fiscal (IRPP-II-23570) doit être joint à la déclaration de revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet évènement.

23760. Aux termes de l'article 46 AGF-II de l'annexe III au CGI les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt doivent être inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus visée à IRPP-II-23750, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte doivent être conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des titres.

23770. Le document établi chaque année par la société, dont il leur est adressé un exemplaire (IRPP-II-23730), doit être joint par les associés à chacune de leurs déclarations de revenus (CGI ann. III art. 46 AGE-III).

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