Loi Demessine - ZRR - Zone de Revitalisation Rurale

SYNTHESE
CGI, art 199 decies E à 199 decies G

23000. L'article 14 de al loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 a institué une réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans certaines résidences situées dans les zones de revitalisation rurale. Codifié aux articles 199 decies E à 199 decies G du CGI, ce dispositif est d'application temporaire puisqu'il ne concerne que les investissements réalisés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 (modification du 10 février 2005).

23010. pour les bénéficiaires de la réduction d'impôt prévue par les articles 199 decies E à 199 decies G du CGI, le taux de la réduction forfaitaire sur les revenus fonciers procurés par l'investissement est temporairement réduit : voir FONC-IV-4480.

A. CHAMP D'APPLICATION

1. Contribuables concernés
2. Investissements concenés
a) Acquisition d'un logement neuf
b) Réalisation de certains travaux

B. MODALITES D'APPLICATION DE LA REDUCTION D'IMPOT

1. Calcul de la réduction
2. Modalités d'imputation de la réduction

C. REMISE EN CAUSE DE LA REDUCTION D'IMPOT

1. Cas de remise en cause
a) Exceptions
2. Modalités de remise en cause

D. OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ET DES SOCIETES

1. Acquisition d'un logement neuf
2. Réalisation de certains travaux
3. Acquisition de logements neufs par des sociétés de personnes

E. TABLEAU RECAPITULATIF

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