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LOI
GIRARDIN
L'objectif de promotion sur le long terme, des investissements outre-mer doit davantage être pris en compte, les dispositions qui étaient en vigueur étaient à la fois trop limitées dans le temps et trop contraignantes, tant au regard du champ des activités éligibles à l'avantage fiscal qu'en terme de procédure. En outre, il doit y avoir plus de transparence dans le traitement administratif des dossiers et une déconcentration accrue du processus d'octroi des agréments lorsqu'il sont nécessaires. En conséquence : 1°) Pour offrir aux acteurs économiques un cadre stabilisé sur le long terme, la durée de validité du dispositif de défiscalisation applicable depuis le 22 juillet 2003 sera portée à quatorze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017. 2°) s'agissant des investissements dans le secteur du logement : - Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs "libres", c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources et à plafonnement des loyers, est porté de 25 à 40 % ; - Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location "intermédiaire" c'est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est porté de 40 à 50 %. De plus, dans ce dernier cas, la durée de conservation par le contribuable de parts ou d'actions souscrites, lorsque l'investissment a eu lieu sous cette forme, est ramené de six a cinq ans. - Pour le propriétaire occupant, le taux de défiscalisation sera maintenu à 25 %, mais l'avantage fiscal sera étalé sur une période de dix ans pour permettre à davantage de contribuables de bénéficier pleinement de la mesure. - Le plafond du prix au m² pour les propriétaires désirant bénéficier de l'avantage fiscal pour leur résidence principale, est porté à 2.058 € HT. Ce plafond sera en outre indexé sur le coût de la construction, et étendu aux autres types de logements, pour offrir une plus grande sécurité aux investissements, notamment dans le secteur locatif. Le loyer est plafonné à 144,96 € par m² de surface habitable + 14 m² de varangue et 184 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.. Pour les baux conclus en 2008, les ressources figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2007 ne doivent pas excéder les plafonds suivants :
* Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts. - Pour lutter contre les dégradations rapides que connaissent les bâtiments et préserver le patrimoine bâti ancien (cases créoles...), les travaux de réhabilitation des logements de plus de 40 ans sont éligibles à la défiscalisation, au taux de 25 % sous réserve d'un avis favorable des services techniques compétents. - Un avantage supplémentaire de 10 points de réduction d'impôts est accordé aux logements locatifs situés en zone urbaine sensible, afin de permettre une plus grande mixité sociale et revitaliser ces quartiers. - Une majoration supplémentaire de 4 points de réduction est accordée lorque les logments sont alimentés à partir de l'énergie solaire afin de favoriser le recours à ce type d'énergie. 3°) Pour tenir compte de l'importance des retards de développement outre-mer et des niveaux élevés de chômage, l'éligibilité des investissements à la défiscalisation devient la règle quasi-générale. Seules, en effet certaines activité, en nombre limité, demeureront exclues du dispositif (commerce, activités financières, navigation de croisière, restauration...) 4°) Les secteurs pour lesquels le respect de la réglementation communautaire le rend nécessaire (transport, agriculture, pêche maritime et aquaculture ; autres secteurs qui font l'objet de règles communautaires de restrictions spécifiques) font désormais l'objet d'un agrément au premier euro. 5°) Le seuil d'agrément obligatoire, quel que soit l'investissement est relevé de 760.000 à 1.000.000€, tandis que le seuil applicable pour les investissements réalisés par des contribuables non exploitants est maintenu à 300.000 € dans un souci de protection de l'investisseur externe. La dépense d'agrément dont bénéficiaient certaines sociétés exerçant depuis plus de 2 ans outre-mer et dont l'investissement financé par apport externe est inférieur à 150.000 € est maintenue. 6°) La réduction d'impôt sur le revenu deviendra imputable sans plafonnement (actuellement 50 % de l'impôt dû) dès la première année. Pour les particuliers non exploitant, mécanisme de report identique à celui qui ne concerne actuellement que les investisseurs exploitants leur étendu. 7°) La règle de la non déduction de l'assiette fiscale éligible des aides résultant de la mise en oeuvre des régimes autonomes d'aide fiscale aux investissment propoes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française, à Wallis-et-futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sera affirmée. 8°) L'abattement d'1/3 des résultats provenant d'exploitation outre-mer est étendu à tous les secteurs visés par le dispositif d'aide fiscale aux investissements. 9°) Afin de favoriser le drainage de l'épargne des particuliers au bénéfice des entreprises de l'outre-mer, une réduction d'impôt de 50 % est accordée au titre des souscriptions au capital de sociétés agréées (SO.FI.OM) intervenant dans le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité dans les DOM dans les secteurs éligibles, sous condition du maintien des dites souscription pendant une durée minimale de cinq ans. 10°) Compte tenu du caractère sinistré du secteur hôtelier aux Antilles et de son importance vitale pour l'outre-mer et devant la nécessité de restaurer sa marge de rentabilité par le recours à l'investissement externe : Le
taux de défiscalisation est porté à 70 % pour les
travaux de réhabilitation hôtelière dans les DOM
sauf pour la part de l'investissement relative au rachat du terrain
et de l'immeuble existants pour lequel le taux actuel continue de s'appliquer
(50 ou 60 % selon le lieu). 11°) Les taux de défiscalisatin (50 % et 60 %) est majorés de 10 points lorque les investissements concernent des projets de production d'énergies renouvelables. 12°) Les conditions de délivrance de l'agrément sont modifiées : L'agrément
sera tacite à défaut de réponse de l'administartion
dans un délai de trois mois à compter de la réception
de la demande (sous réserve de l'éventuel délai
d'examen par la Commission européenne), ce délai étant
ramené à deux mois lorsque l'agrément est délivré
localement.
Un texte réglmentaire permettra d'élever le seuil de prise de décision au niveau local. Cette déconcentration, outre une meilleur capacité d'appréciation de la validité du projet, assurera une prise de décision plus rapide. |
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