Défiscalisation Dispositif Loi De Robien Recentré ou Remanié - Défiscalisation Dispositif Loi Borloo

DISPOSITIFS D'ENCOURAGEMENT À L'INVESTISSEMENT LOCATIF ROBIEN RECENTRÉ ET BORLOO

 I) - PRÉSENTATION

1) L'article 40 de la loi portant engagement national pour le logement :

- Supprime le dispositif Daubresse (parfois denommé Robien social),
- Recentre le dispositif Robien en amenageant le volume global de l'avantage fiscal, la séquence de déduction et les contraintes de loyer qui y sont attachées,
- Crée un nouveau dispositif Borloo neuf applicable aux logements neufs en location, dans le secteur intermediaire (également denommé dispositif Borloo populaire). Ce dispositif se presente comme des avantages fiscaux complémentaires à ceux accordés dans le cadre du dispositif Robien recentré, lorsque le bailleur accepte de donner son bien à des conditions de loyers plus restrictives et à des locataires, autres que l'un de ses ascendants ou descendants, qui respectent certains plafonds de ressources (comme pour le dispositif Robien et Robien recentré) , ce dispositif s'applique aux SCPI.

2) Outre les obligations déclaratives et les plafonds de loyers et de ressources afférents à ces nouveaux dispositifs, le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 (JO du 11 août 2006) :

- Prévoit de nouvelles modalités de révision des plafonds de loyers en fonction du nouvel indice de référence des loyers applicables pour le bénéfice des dispositifs Besson neuf, Besson ancien, Lienemann, Robien classique, Robien recentré et Borloo neuf,
- Prévoit de nouvelles modalités d'appréciation des plafonds de ressources des locataires applicables pour le bénéfice des dispositifs Besson neuf, Besson ancien, Lienemann et Borloo neuf. Afin de tenir compte de la situation des concubins, le terme couple marié est remplacé par couple ;
- Repousse du 16 février au 31 mars la date à laquelle les sociétés, qui détiennent des logements pour lesquels a été demandé le bénéfice des dispositifs Besson neuf, Besson ancien, Lienemann, Robien classique, Robien recentré, Robien SCPI, Borloo neuf et Borloo SCPI, doivent fournir à leurs associés les documents nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations déclaratives.

3) L'arrêté du 10 août 2006 (30 du 11 août 2006) modifie, pour les dispositifs Robien recentré et Borloo, les zones du Robien classique en divisant la zone B en deux zones, B1 et B2, et mentionne le classement des communes par zones en annexe.

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