Défiscalisation Dispositif Loi Borloo immobilier neuf

DISPOSITIFS D'ENCOURAGEMENT À L'INVESTISSEMENT LOCATIF BORLOO

  LE DISPOSITIF BORLOO - RESUME

Entrée en vigueur	A partir du 1er septembre 2006 (date d'acquisition). Décret et arrêté du 10/08/2006 - JO du 11/08/2006.
Bénéficiaires	Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI,...).
Logements concernés	Logement neuf situé en France, loué nu, à titre de résidence principale.
Durée minimale de la location	Location du logement neuf : 9 ans. Possibilité de reconduction sur 6 ans au maximum (2 x 3 ans).
Ressources du locataire	Plafonds de ressources à respecter selon la composition du foyer du locataire et le lieu de location : exemple : Zone B1 - deux personnes à charges = 67.002 € net imposable N-2. exemple : Zone C - deux personnes à charge = 55.835 € net imposable N-2.
Montant du loyer	Plafonds de loyers fixés à 70 % du loyer du marché dans le logement neuf, dans les zones tendues.
Zones d'application et plafonds de loyers	Zone A : IDF, Côte d'Azur, Pays Genevois...................................................................... = 16,82 €. Zone B1 : agglo. > 250.000 hab (23 au total) : Couronne Parisienne, Agglomération chères, Côte d'Azur........................................................................................................................... = 11,69 € Zone B2 : agglo. > 50.000 hab : Zones littorales chères, Limite IDF................................... = 19,56 € Zone C : reste du territoire.............................................................................................. = 17,01 €
Régime fiscal	1 - Amortissement du prix de revient de l'investissement à raison de 6 % les 7 premières années puis de 4 % les 2 années suivantes. A l'issue des 9 ans et jusqu'à 15 ans, possibilité de continuer à amortir à raison de 2,5 % par an. 2 - Abattement forfaitaire annuel de 30 % sur les loyers.

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