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SOMMAIRE

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 Résumé de l'Adement, Dispositif Loi Scellier

Depuis le 1er janvier 2009, la loi de finances rectificatives pour 2008 a défini un nouvel avantage fiscal en faveur de l'investissment locatif "Scellier".
Les dispositifs Robien et Borloo continuent quant à eux de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2009.

Avantage fiscal du dispositif Scellier

Les biens éligibles

Le cadre

------(1) Pour les acquisitions en 2010.
------(2) Soit 2 % par an pendant 6 ans maximum après les neuf premières années si les conditions locatives intermédiaires sont satisfaites.
--.---(3) Soit au total 15 ans.
-.----(4) Selon conditions reprises au BOI 5 B-17-09, le logement doit être l'habitation principale du locataire.

Le Zonage Scellier en 2010 (Liste des Villes situées dans les zones éligibles à la Défiscalisation Scellier)

Précisions utiles

----(1) Pas de prorata temporis la première année.
------(2) Les cas complets de remise en cause sont repris au BOI 5 B-17-09.

Avantages de la Loi Scellier

L'investissement selon la Loi Scellier est un dispositif particulièrement avantageux.
Ce dispositif de défiscalisation vous permet :
- Une réduction d’impôt à hauteur de 25 % du montant de votre achat immobilier durant les 9 premières années.
- De bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire à raison de 2 % par an pendant 6 ans à l’issue de ces 9 années, soit une réduction maximale de 37 % sur 15 ans.
- Aucune tranche d’imposition minimale pour en bénéficier, la Loi Scellier peut s’appliquer à tous les contribuables.
- L'investissement Loi Scellier peut également se faire sous forme de S.C.P..I. Dans ce cas, en tant qu'associé de la SCPI, vous aurez droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % de votre souscription.
- Les intérêts d’emprunt et les charges locatives réelles peuvent être déduits.

Exemple :
Vous investissez selon la Loi Scellier dans un appartement neuf ou une maison neuve pour un montant (maximum) de 300.000 euros en 2009. Dès la première année de la livraison du bien, votre réduction d’impôt s’élève à 8.333 euros. A l’issue des 9 ans de location de ce bien immobilier neuf, le montant défiscalisé obtenu grâce à la loi Scellier s’élèvera à 75.000 euros.

Conditions d'application de la Loi Scellier

La Loi Scellier s’applique aux logements acquis, en France, en pleine propriété, neufs ou en l’état de futur achèvement, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Le propriétaire du logement doit s’engager à le louer, à titre d’habitation principale, sur une période de 9 ans, selon des zones définies et des plafonds de loyers mensuels, fixés par décret. Sont notamment exclus de l'application du bénéfice de cette loi les logements situé en zone C (cette zone s'applique aux localités de moins de 50.000 habitants).
Ce dispositif est limité à l'achat d'un seul bien immobilier (logement neuf ou maison neuve) par an.
Le bien immobilier neuf doit être situé en France Métropolitaine ou dans les DOM-TOM dans les départements suivants : Guadeloupe , Martinique, Réunion et Guyane.
Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un logement et, d'autre part, de souscriptions de titres, ne peut excéder globalement 300.000 euros par contribuable et pour une même année d'imposition.

Types de logements concernés par la Loi Scellier

La Loi Scellier s’applique aux logements acquis, en France, en pleine propriété, neufs ou en l’état futur d'achèvement, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Le bien immobilier neuf doit être situé en France Métropolitaine ou dans les DOM-TOM dans les départements suivants : Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane.
Le logement, appartement neuf ou maison neuve, doit respecter les caractéristiques thermiques et la performance énergétique en conformité aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Le promoteur du programme immobilier concerné devra être en mesure de vous fournir l'attestation de conformité à ces normes.
La réduction d'impôt liée à la Loi Scellier n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156.

Engagements demandés par la Loi Scellier

Pour bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % du prix d’achat de votre logement neuf, un certain nombre d'engagements sont demandés :
- Louer le logement neuf à nu, pour un usage d'habitation prinicpale, pendant les neufs premières années, de manière effective et continue.
- La location doit être effective dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble.
- Les loyers demandés pour le bien immobilier doivent respecter un plafond fixé par décrêt.
- Impossibilité de louer le bien immobilier à l'un des membres du foyer fiscal de l'acquéreur.

Texte Officiel de la Loi Scellier

Texte.

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