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ASTERIA Contrat d'assurance vie LE NOUVEAU CONCEPT DE GESTION
L'association
APCR (Association Patrimoine Croissance Retraite), 21 Rue du Mont-Thabor
- 75001 PARIS a souscrit auprès d'ORADEA VIE, le contrat d'assurance
collective sur la vie ASTERIA, en vue d'y faire adhérer ses membres.
L'association APCR a donné mandat à l'Union Financière George V, en sa qualité de société agréée pour le courtage d'assurances, (garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des assurances), de présenter le contrat d'assurance collective sur la vie ASTERIA auprès de ses membres. Les adhésions au contrat ASTERIA sont possibles tant que ce contrat est en vigueur entre l'association APCR (Association Patrimoine Croissance Retraite) et ORADEA VIE. En cas de résiliation du contrat d'assurance collective, les adhésions nouvelles ne seront plus possibles mais toutes les adhésions en cours à la date de la résiliation continueront à bénéficier des dispositions du présent contrat. En cas de modification du contrat, les adhérents seraient informés par écrit des modifications qu'il est prévu d'apporter à leurs droits et obligations conformément à l'article L141-4 du Code des assurances. Ces modifications sont effectuées par voie d'avenant conclu entre l'association APCR et Oradéa Vie. Cette note d'information vous présente les droits et obligations nés de votre adhésion ainsi que les engagements pris par ORADEA VIE à votre égard, ORADEA VIE est une société anonyme d'assurance sur la vie régie par le Code des assurances, placée sous le contrôle de la Commission de contrôle des assurances - 54, rue de Châteaudun - 75009 Paris. Les
garanties assurées par ce contrat relèvent des branches 20 et 22 de
l'article R 321.1 du Code des assurances. En adhérant au contrat ASTERIA, vous en devenez à la fois l'adhérent, titulaire de l'ensemble des droits et obligations nés de l'adhésion au contrat et l'assuré, personne sur la vie de laquelle repose l'assurance. L'OBJET DE VOTRE ADHESION L'objet de votre adhésion est une assurance en cas de vie avec contre assurance en cas de décès qui vous garantit, au terme fixé à l'adhésion, le paiement d'un capital. En cas de décès avant la survenance de ce terme, le paiement du capital est garanti au bénéficiaire que vous aurez désigné. Vous disposez également d'une faculté de rachat qui vous permet, lorsque vous l'exercez, de bénéficier du paiement de tout ou partie du capital. Les primes sont affectées à la constitution de garanties exprimées en euros et/ou en nombre d'unités de compte, dans les conditions précisées sous le titre "La constitution du capital au terme", et selon la répartition prévue sous le titre "Les modalités de versement des primes". LA FORMATION DE VOTRE ADHESION Après
lecture de la présente note d'information et de son annexe financière,
vous complétez la demande d'adhésion et vous versez votre première
prime, accompagnée du droit d'entrée à l'association APCR. En retour,
ORADEA VIE vous adresse votre certificat d'adhésion qui précise notamment
: Les documents contractuels, formés par la note d'information, son annexe financière, votre demande d'adhésion ainsi que votre certificat d'adhésion, constituent la preuve du lien contractuel qui vous unit à ORADEA VIE. Vous disposez d'un délai de 30 jours calendaires révolus, à compter de la date à laquelle vous êtes informé que votre adhésion est conclue, pour renoncer à votre adhésion et être intégralement remboursé. Dans
ce cas, vous adresserez à ORADEA VIE, 42 boulevard Alexandre Martin,
45057 ORLEANS CEDEX 1, une lettre recommandée avec avis de réception,
rédigée selon le modèle suivant : "Exerçant le droit de renonciation
prévu par la loi, à mon adhésion au contrat ASTERIA (demande d'adhésion
n° ), je vous prie de bien vouloir procéder à la restitution des primes
versées. Date et signature". LA PRISE D'EFFET, LA DUREE ET LE DENOUEMENT DE VOTRE ADHESION La date de prélèvement de votre versement initial, qui fixe la date de conclusion de votre adhésion et sa date d'effet la date d'effet de votre adhésion, est mentionnée sur votre demande d'adhésion. Elle correspond au point de départ des garanties. Vous choisissez la durée de votre adhésion en respectant un minimum de 8 ans. Au terme que vous avez choisi, l'adhésion est prorogeable annuellement par accord tacite. L'adhésion
se dénoue : LES MODALITES DE VERSEMENT DES PRIMES Pour constituer le capital au terme, vous pourrez procéder de la façon suivante : Vous effectuez le premier versement de prime lors de votre adhésion; vous avez par la suite la faculté d'effectuer à tout moment des versements complémentaires de prime en respectant les montants minimum prévus contractuellement par votre adhésion. Les primes sont investies par l'assureur selon votre choix dans la constitution du capital exprimé en euro ou en unités de compte. La part des primes affectées à la garantie en unités de compte est répartie selon les options "Liberté" et/ou "Gestion Idylis", dont les modalités sont définies au paragraphe "La constitution du capital au terme". Dans le cadre de l'option Liberté, le versement initial doit respecter un minimum de 1.500 EUR. Les primes versées sont réparties entre les différentes unités de compte que vous aurez choisies. Dans le cadre de l'option Gestion Idylis, le versement initial doit respecter un minimum de 15.000 EUR. Les primes versées sont investies entre les unités de compte en fonction de l'orientation financière de constitution du capital que vous aurez préalablement choisie. Quelque
soit la gestion retenue, vous pouvez constituer votre capital par
: Le premier de ces versements complémentaires (libre ou programmé) ne pourra être effectué qu'après un délai de 30 jours suivant la date d'effet de votre adhésion. Les frais sur versement sont de 4,75 %. Lorsque
le versement se fait sous la forme d'un prélèvement, la date d'effet
du versement correspond à la date de prélèvement. Dans le cas d'un
paiement par chèque, la date d'effet est le quatrième jour ouvré qui
suit la date de réception (ou la date de valeur bancaire pour les
chèques étrangers) par ORADEA VIE du chèque et de la demande de versement
. Passé un délai de 30 jours après la date d'effet de votre adhésion, vous avez la possibilité de mettre en place un programme de versements. Lors de la mise en place de ce programme de versements, vous fixez le montant, la périodicité et la répartition entre la garantie en euros et les unités de compte de vos versements programmées pendant toute la durée de votre adhésion en respectant les conditions suivantes en termes de périodicité et de montants.
Dans
le cadre de la gestion Liberté, vous choisissez également la répartition
entre les unités de compte sélectionnées. En cas de prorogation de votre adhésion au terme, les versements programmés seront également tacitement prorogés annuellement, en respectant les conditions ci-avant. Cependant vous pouvez modifier, à tout moment, le montant, la périodicité et la répartition entre les unités de compte en gestion Libre. Les versements programmés dans le cadre de l'option Gestion Idylis sont investis sur le FCP monétaire Axa Eonia, puis seront arbitrés par l'assureur en fonction de l'orientation retenue (voir le paragraphe "Constitution des garanties exprimées en nombre d'unités de compte"). Vous pouvez également suspendre et reprendre à tout moment ces versements. La date de prélèvement des versements programmés est indiquée sur le programme de versements que vous recevrez après enregistrement de votre demande de mise en place de versements programmés et après chaque modification de montant ou de périodicité. Vos demandes de modification ou de suspension doivent parvenir à ORADEA VIE au plus tard 30 jours avant la date de prélèvement prévue. En cas d'insuffisance de provision de votre compte bancaire, le prélèvement des versements sera suspendu jusqu'à ce que vous demandiez à ORADEA VIE de remettre en vigueur le programme de versements. LA DESIGNATION DU BENEFICIAIRE L'adhérent est le bénéficiaire en cas de vie de l'assuré lors de la survenance du terme. Le bénéficiaire en cas de décès est la personne physique ou morale que vous aurez désignée et à laquelle ORADEA VIE s'engage à payer le capital en cas de décès. Vous disposez du droit personnel d'effectuer cette désignation par la clause de votre choix. Vous pouvez désigner comme bénéficiaire en cas de décès une ou plusieurs personnes. Dans ce dernier cas, la formulation de la clause doit clairement indiquer la part du capital à laquelle chacune d'elles peut prétendre ou l'ordre dans lequel elles peuvent être appelées à bénéficier du paiement du capital. Une formulation possible de la clause bénéficiaire vous est proposée dans la demande d'adhésion. Pour toute autre formulation, vous pouvez indiquer à ORADEA VIE la clause que vous souhaitez en joignant à votre demande d'adhésion une lettre manuscrite datée et signée. En tout état de cause, cette clause peut être déposée chez un notaire ou être formulée par testament Il vous suffit alors d'indiquer à ORADEA VIE les coordonnées du notaire concerné. A défaut de désignation expresse ou si pour une raison quelconque la désignation que vous avez faite ne pouvait avoir d'effet, sauf indication expresse contraire de votre part, vos héritiers ou ayants droit seront considérés comme bénéficiaires du capital à proportion de leurs droits respectifs sur votre succession. Vous avez la faculté de modifier la clause à tout moment dans les mêmes conditions que la désignation initiale. Toutefois, vous ne disposez de cette faculté que si le bénéficiaire n'a pas manifesté sa volonté d'accepter sa désignation, cette acceptation ayant pour effet de la rendre irrévocable. Cette acceptation, si elle intervient, a pour effet de rendre impossible sa modification. LA CONSTITUTION DU CAPITAL AU TERME Votre capital au terme se compose d'une garantie exprimée en euros et de garanties exprimées en nombre d'unités de compte. Constitution de la garantie exprimée en euros : Cette garantie est constituée par la capitalisation de l'ensemble des primes qui lui sont affectées, selon les modalités décrites sous le titre "Les modalités de versement des primes", une fois déduits les frais applicables lors des versements. Elle est augmentée chaque année de la participation aux bénéfices distribuée éventuelle. ORADEA VIE pourra fixer chaque année un taux minimum garanti pour l'année suivante. Ce taux, fixé dans les limites indiquées par le Code des assurances, pourra être révisé en cours d'année pour les versements futurs. Chaque versement, minoré des frais, sera capitalisé, à intérêts composés au jour le jour à partir du deuxième jour ouvré suivant sa date d'effet, au taux minimum garanti défini ci -avant. Chaque année, ORADEA VIE vous fait participer aux résultats techniques et financiers par une participation aux bénéfices. La
participation aux bénéfices correspond à la différence entre : Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE retranche de la participation aux résultats un montant s'élevant au maximum à 0,084 % par mois. La participation aux résultats, enregistrée en provision de participation en date du 31 décembre, est affectée au cours des huit exercices suivants en majoration du capital constitué des adhésions en cours. Après
décision d'affectation de tout ou partie de la provision de participation,
la majoration du capital qui en découle est faite, compte tenu des
intérêts garantis déjà crédités, en date du 31 décembre. Cette majoration
permet de déterminer pour l'exercice, le taux annuel de revalorisation
du capital constitué qui figure sur votre relevé de situation annuel.
Règles communes aux diférentes options : Ces garanties sont constituées par la conversion en nombre d'unités de compte de la part de prime qui leur est affectée, selon les modalités décrites sous le titre "Les modalités de versement des primes", une fois déduits les frais applicables lors du versement. Les unités de compte proposées sont décrites dans l'annexe financière. Le nombre d'unités de compte constituant la garantie est obtenu en divisant la part du versement initial, frais déduits, affectée à l'unité de compte par la valeur de l'unité de compte. Lors d'un versement complémentaire, le nombre d'unités de compte acquis est obtenu en divisant la part du versement, frais déduits, affectée à cette unité de compte par la valeur de l'unité de compte. La valeur de l'unité de compte est égale à la première valeur établie par la société de gestion à compter du deuxième jour ouvré qui suit la date d'effet du versement (cf. le paragraphe "la valeur des unités de compte"). En cours d'adhésion, vos garanties exprimées en nombre d'unités de compte sont augmentées, chaque année, d'une participation aux bénéfices en unités de compte lorsque l'unité de compte est représentée par un OPCVM distributif. Dans ce cas, l'intégralité des revenus, nets de frais, est réinvestie en majoration du nombre de ces unités de compte des adhésions en cours. Pour chaque unité de compte dans laquelle s'exprimera votre garantie en fonction des choix que vous aurez exercés, il vous est remis un document en décrivant les caractéristiques principales. Lorsque cette unité de compte est représentée par un OPCVM, ce document est le prospectus simplifié approuvé par l'Autorité des marchés financiers. De nouvelles unités de compte pourront être proposées à tout moment par ORADEA VIE. Leurs caractéristiques et leurs éventuelles spécificités de fonctionnement à l'intérieur du contrat seront alors portées à votre connaissance. En cas d'ajout d'une unité de compte accessible pendant une période limitée dans le temps, vous aurez la possibilité d'effectuer vos versements (initial ou libres) ou une partie de vos versements sur cette unité de compte. En cas de liquidation ou de cessation d'activité d'une unité de compte, une nouvelle unité de compte de même nature lui sera alors substituée par avenant au contrat pour le calcul de la valeur de votre capital. Cette nouvelle unité de compte fera partie intégrante du contrat. Options de constitution de votre capital exprimé en unités de compte : -
Choix de l'option Chacune des orientations est constituée par une sélection d'unités de compte représentées par des supports financiers choisis par la société de gestion d'actifs. Vous ne disposez pas de la faculté d'arbitrage, seul l'assureur dispose du droit d'arbitrer régulièrement la répartition entre les unités de compte sélectionnées, selon les indications de la société de gestion d'actifs et sur la base d'une stratégie financière conçue par elle. Dans le cadre de l'option Gestion Idylis, le choix d'une orientation est exclusive de toute autre, y compris pour les versements futurs. Cette option est accessible à partir d'un versement initial minimum de 15.000 EUR LA CONCEPTION ET LA MISE EN ŒUVRE DES STRATEGIES FINANCIERES PROPOSEES RESULTENT D'ANALYSES EFFECTUEES PAR UN PROFESSIONNEL DE LA GESTION D'ACTIFS ET NE CONSTITUENT AUCUNEMENT UN ENGAGEMENT DE RESULTAT, NOTAMMENT QUANT AU NIVEAU ATTEINT DU MONTANT DU CAPITAL AU TERME. Les orientations financières de constitution de votre capital au terme, actuelement disponibles, sont : Idylis
Conservateur et Rendement : La part du marché actions dans l'allocation choisie sera au maximum de 60 %. Cette orientation de gestion conçue par la société de gestion d'actif est constituée par une sélection d'unités de compte qu'elle a préalablement choisie. LES PERFORMANCES QUI EN RESULTENT NE PEUVENT ETRE COMPAREES AUX INDICES DU MARCHE. Idylis Opportunités Internationales : Les investissements pourront être effectués au travers des fonds disponibles dans le contrat Asteria sur les marchés suivants : actions (Europe, USA, Asie), obligations (Europe, reste du monde), produits monétaires, gestion alternative. La part du marché actions dans l'allocation choisie pourra varier de 0 % à 100 %. Cette orientation de gestion conçue par la société de gestion d'actif est constituée par une sélection d'unités de compte qu'elle a préalablement choisie. LES PERFORMANCES QUI EN RESULTENT NE PEUVENT ETRE COMPAREES AUX INDICES DU MARCHE. Idylis Opportunités Europe : Les investissements pourront être effectués au travers des fonds disponibles dans le contrat Asteria sur les marchés suivants : actions (Europe occidentale, Europe émergente), obligations (Europe), produits monétaires, gestion alternative. La part du marché actions dans l'allocation choisie pourra varier de 0 % à 100 %. Cette orientation de gestion conçue par la société de gestion d'actif est constituée par une sélection d'unités de compte qu'elle a préalablement choisie. LES PERFORMANCES QUI EN RESULTENT NE PEUVENT ETRE COMPAREES AUX INDICES DU MARCHE. Les unités de compte sélectionnées par les sociétés de gestion respectives sont présentées dans l'annexe financière jointe. Panachage d'option Dans
le cadre de la Gestion Idylis, l'orientation financière de constitution
du capital retenue est exclusive de toute autre. Le panachage d'option n'est pas autorisé si le programme d'allocation constante sur la gestion Liberté est retenu (voir l'annexe "Les programmes de versement"). GARANTIES SUPPLEMENTAIRES EN CAS DE DECES ORADEA
VIE versera en complément du capital constitué à la date du
décès, un capital supplémentaire égal à la différence, lorsqu'elle
est positive, entre : Dans le cas où la "Somme des versements", effectués sur l'ensemble de vos adhésions ASTERIA pour lesquelles l'assuré est le même, dépasse 1.500.000 EUR, le capital supplémentaire sera réduit. Le capital supplémentaire réduit sera égal au capital supplémentaire tel que défini ci-avant multiplié par 1.500.000 EUR et divisé par la "Somme des versements" sur l'ensemble de vos adhésions ASTERIA pour lesquelles l'assuré est le même. Cette garantie cesse au plus tard au 70ème anniversaire de l'assuré. Son coût est inclus dans les frais de gestion. Cette garantie est accordée pour un an, à compter de la date d'effet de l'adhésion. Elle est ensuite renouvelée annuellement par tacite reconduction, sauf résiliation du présent contrat collectif par ORADEA VIE ou l'association APCR. LA MODIFICATION DE VOTRE ADHESION Vous disposez de la possibilité d'apporter des modifications à votre adhésion en exerçant les différents droits qui vous sont conférés par le contrat en fonction de l'évolution de votre situation personnelle afin d'adapter votre garantie à votre besoin. Vous pouvez augmenter le capital prévu au terme par des versements complémentaires (voir paragraphe "Les modalités de versement des primes"). Vous pouvez également diminuer ce capital ou résilier l'adhésion en exerçant votre droit au rachat (voir paragraphe "Votre droit au rachat") . Il vous est encore possible de modifier la désignation des bénéficiaires dans les conditions décrites ci-avant. Enfin, vous disposez aussi de la faculté d'orienter différemment la stratégie financière de constitution de votre capital au terme dans les conditions exposées ci dessous. Lorsque vous exercez ces différents droits, la modification de votre adhésion qui en résulte est constatée par un avis d'opération adressé par l'assureur. - MODICATION DE LA REPARTITION DE VOTRE CAPITAL CONSTITUE ENTRE LA GARANTIE EXPRIMEE EN EUROS ET LES GARANTIES EXPRIMEES EN NOMBRE UNITES DE COMPTE Vous pouvez, à tout moment, modifier la répartition de votre capital constitué entre la garantie exprimée en euros et la garantie en unités de compte sauf si vous avez un programme d'arbitrages d'allocation constante en cours (cf. l'annexe "Les programmes d'arbitrage"). Pour chaque arbitrage entre la garantie exprimée en euros et la garantie exprimée en unités de compte, il sera prélevé des frais de 0,50 %. ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre la faculté d'arbitrage en sortie de la garantie exprimée en euros si le dernier taux Moyen des Emprunts d'Etat (TME) publié mensuellement, est supérieur au taux de rendement net servi l'année précédente. Cette information est disponible auprès d'ORADEA VIE. ORADEA VIE est susceptible de ne pas autoriser l'arbitrage en entrée sur certaines unités de compte. Cette information sera alors portée à votre connaissance. - MODICATION DE LA REPARTITION DE VOTRE CAPITAL CONSTITUE AU SEIN DES GARANTIES EXPRIMEES EN NOMBRE D'UNITES DE COMPTE - Option Liberté L'assureur vous accorde une faculté d'arbitrage qui vous permet, à tout moment, de modifier la répartition de votre capital constitué entre les différentes unités de compte proposées sauf si vous avez un programme d'arbitrages d'allocation constante en cours (cf. l'annexe "Les programmes d'arbitrage"). Vous pouvez également, à tout moment, mettre en place un ou plusieurs programmes d'arbitrages sur votre adhésion. Les programmes sont décrits dans l'annexe "Les programmes d'arbitrage" en annexe à la présente Note d'Information. Pour chaque arbitrage entre les différentes unités de compte, il sera prélevé des frais de 0,50 %. Le montant minimum arbitré d'une unité de compte vers une autre est de 750 EUR. Lorsque la totalité du capital constitué sur une unité de compte n'est pas arbitrée, le montant restant sur cette unité de compte doit être supérieur ou égal à 750 EUR. Le nombre d'unités de compte est calculé au millième le plus proche. Les arbitrages en entrée, en dehors des périodes de commercialisation des unités de compte accessibles pendant une période limitée ne sont pas autorisés. - Option Gestion Idylis Vous ne disposez pas d'une faculté d'arbitrage entre les unités de compte sélectionnées dans le cadre de l'orientation choisie. Des arbitrages peuvent être effectués entre les unités de compte à la demande de la société spécialisée dans la gestion d'actif à laquelle l'assureur a confié la conception et la mise en œuvre de la stratégie financière. Pour chaque arbitrage entre les différentes unités de comptes, il sera prélevé des frais de 0,50 %. Passage d'une orientation à une autre Vous pouvez, dans le cadre de la Gestion Idylis, changer d'orientation de gestion. Dans ce cas, la totalité de vos unités de comptes seront arbitrées afin de respecter la répartition selon l'orientation retenue. La nouvelle répartition prendra effet le 1er du mois qui suit la date de réception à ORADEA VIE de la demande de changement d'orientation de gestion sous réserve de respecter un délai minimal de trois jours ouvrés. Il sera prélevé des frais de 0,50 % pour l'arbitrage résultant de ce changement. Clôture d'option Vous avez la possibilité de clôturer l'option que vous avez choisie pendant la durée de votre adhésion sur simple demande auprès d'ORADEA VIE, et retenir une autre option pour la constitution de votre capital exprimé en unités de compte. Vous avez également la possibilité de clôturer partiellement l'option que vous avez choisie, et de retenir une autre option pour une partie de votre capital. Dans le cas de la clôture d'une option Gestion Idylis, la totalité de votre capital constitué sur les différentes unités de compte accessibles en option Gestion Idylis est arbitrée vers la garantie exprimée en euros et/ou sur les unités de compte accessibles en option Liberté selon la répartition indiquée dans la demande d'arbitrage. Dans le cas d'une clôture partielle d'une option Gestion Idylis, la fraction de votre capital que vous aurez déterminée, en respectant un minimum de 1.500 EUR, est répartie sur les unités de compte choisies au sein de l'option Liberté et/ou vers la garantie exprimée en euros. Le montant de votre capital constitué sur la gestion Idylis après la clôture partielle doit être supérieur à 15.000 EUR. La clôture de l'option Liberté, doit s'accompagner de l'orientation que vous retenez dans le cadre de la Gestion Idylis que vous choisissez. La totalité de votre capital constitué, ou la fraction de votre capital constitué dans le cas d'une clôture partielle,est alors arbitrée entre les unités de compte selon cette orientation. La nouvelle répartition entre les garanties ainsi que les nouveaux frais de gestion prendront effet le 1er du mois qui suit la date de réception à ORADEA VIE de la demande d'arbitrage sous réserve de respecter un délai minimal de trois jours ouvrés. Pour chaque arbitrage entre les différentes unités de compte, ou entre les garanties exprimées en unités de compte et la garantie exprimée en euros, il sera prélevé des frais de 0,50 % - Règles communes aux deux options La valeur de l'unité de compte pour les unités de compte arbitrées est la première valeur établie par la société de gestion à compter du deuxième jour ouvré qui suit la date de réception à ORADEA VIE de la demande d'arbitrage, sans que la date retenue pour l'unité de compte arbitrée en entrée ne puisse être inférieure à celle retenue pour l'unité de compte arbitrée en sortie (cf. paragraphe "la valeur des unités de compte"). Dans le cas où la valeur de l'unité de compte en entrée est établie suivant une périodicité hebdomadaire, la valeur retenue pour l'unité de compte en sortie est la dernière valeur établie à la date de la valorisation hebdomadaire retenue pour l'unité de compte arbitrée en entrée. Le nombre d'unités de compte est calculé au millième le plus proche. ORADEA Vie se réserve le droit de modifier les règles de conversion entre unités de compte et euros, les nouvelles règles seraient alors portées à votre connaissance. LES FRAIS SUPPORTES PAR VOTRE ADHESION Pour couvrir les charges relatives à votre adhésion, ORADEA VIE prélève des frais lors de chaque versement et de chaque arbitrage initié par vous-même, ainsi que des frais de gestion. Les frais sur versements sont fixés à 4,75 % du montant de chaque versement de prime. Les
frais de gestion : A ces frais de gestion, s'ajoutent les frais pouvant être supportés par l'actif représentant l'unité de compte. Lorsque l'unité de compte est représentée par une part ou une action d'OPCVM, ces frais sont précisés sur la notice d'information ou le prospectus simplifié de l'OPCVM visés par l'AMF. Les
frais d'arbitrage : Lors d'arbitrages automatiques réalisés par ORADEA VIE dans le cadre des programmes d'arbitrage, les frais prélevés sont de 0,50 %. Le prélèvement de ces frais par ORADEA VIE ne fait pas obstacle à celui réalisé le cas échéant par chacun des O.P.C.V.M constituant les unités de compte dans lesquelles est exprimé votre capital. LES AVANCES Dès la fin de la première année, vous pouvez demander des avances. Les modalités propres aux avances sont définies par un règlement général qui vous sera communiqué sur simple demande écrite de votre part. Le règlement général applicable est celui en vigueur à la date de l'avance. Tant que les avances ne sont pas remboursées en totalité un rachat partiel n'est pas possible. Le montant des prestations en cas de vie et en cas de décès sera diminué du montant des avances (capital et intérêts) non remboursées à la date d'exigibilité de ces prestations. VOTRE DROIT AU RACHAT Conformément à la loi, vous disposez d'une faculté de rachat, qui vous permet, lorsque vous l'exercez, de bénéficier du paiement de tout ou partie de votre capital. - Le rachat total La valeur de rachat de votre adhésion est constituée des valeurs des garanties en euros et en nombre d'unités de compte. Au terme des huit premières années de votre adhésion, la valeur de rachat de votre adhésion sera au minimum de : - Pour la garantie exprimée en euros : La valeur minimum est exprimée en euros. A titre d'exemple, pour un versement brut de frais lors de votre adhésion de 100 euros, des frais sur versement de 4,75%, la valeur de rachat au terme de chacune des huit premières années d'assurance après déduction des frais de gestion maximum et avant tous prélèvements fiscaux et sociaux sera :
- Pour les garanties exprimées en nombre d'unités de compte : La valeur minimum est exprimée en nombre d'unités de compte. ORADEA VIE ne s'engage que sur Ie nombre d'unités de compte mais non sur leur contre-valeur en euros. La valeur de rachat des parts des actifs représentant Ies unités de compte est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. Chaque année, les valeurs de rachat ne pourront pas être inférieures aux nombres indiqués ci-après, compte tenu des frais de gestion maximum (sous réserve des éventuels rachats partiels). Evolution du montant minimum de la valeur de rachat sur les unités de compte en prenant pour hypothèse un versement initial de 100 euros, une valeur de l'unité de compte égale à 1 euro ,des frais sur versement de 4,75 % et de gestion maximum : Versement
à l'adhésion en euros : .................... 100
- Le rachat partiel Vous ne pouvez exercer cette faculté que si vous n'avez pas d'avances en cours. Lorsque l'exercice de votre droit au rachat ne porte que sur une partie de la valeur de rachat le rachat de cette somme a pour effet de diminuer d'un montant équivalent les garanties de votre adhésion. Le montant du capital constitué après le rachat partiel sur le contrat doit être supérieur à 1.500 EUR en option Liberté et de 15.000 EUR en option Gestion Idylis. Dans le cas contraire, il ne vous sera pas possible d'avoir recours à un rachat partiel mais vous devrez exercer votre droit au rachat total. Lorsque l'exercice de votre droit au rachat porte sur la totalité de la valeur de rachat, votre adhésion se trouve résiliée à compter de la date de prise d'effet de la demande de rachat. - Les rachats partiels programmés Option Liberté Passé un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de votre versement initial, vous pouvez demander la mise en place de rachats partiels programmés. Vous fixez alors la date de début, la durée, la périodicité, le montant et la répartition entre les différentes unités de compte des rachats programmés en respectant les conditions suivantes : -
vous n'avez pas de versements programmés en cours, Vous pouvez modifier la durée, la périodicité, le montant et la répartition entre les différents supports des rachats programmés. Vous pouvez également suspendre temporairement les rachats programmés sur votre adhésion, en précisant les dates de début et de fin de suspension. Vos demandes de modification ou de suspension doivent parvenir à ORADEA VIE au plus tard, cinq jours ouvrés avant la date du prochain rachat programmé prévu. En cas de prorogation annuelle de votre adhésion au terme, les rachats programmés seront également tacitement prorogés annuellement, en respectant les conditions ci-avant. Les
rachats programmés cesseront au premier des événements suivants :
Option Gestion Idylis Dans le cadre de l'option Gestion Idylis, la mise en place d'un programme de rachats partiels n'est pas autorisée. Pour toute demande de rachat partiel (programmé ou non) le capital constitué sur le garantie exprimée en euros sera désinvesti en respectant l'historique des versements. LES MODALITES DE PAIEMENT DU CAPITAL Lorsque vous exercez votre droit au rachat pour dénouer votre adhésion ou lors de la survenance du terme, ou à l'échéance de chaque année de prorogation, vous devez en faire la demande par écrit et signée par vous-même, accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité, et de votre certificat d'adhésion. Lors du dénouement de l'adhésion par le décès, tout bénéficiaire désigné acceptant sa désignation devra déclarer la survenance de celui-ci à ORADEA VIE par écrit et joindre une copie intégrale de l'acte de décès à sa déclaration. Pour permettre le paiement du capital. Les bénéficiaires désignés recevront les sommes dues dans les 30 jours de la remise à ORADEA VIE des pièces suivantes :
Avant tout paiement, le bénéficiaire devra fournir à ORADEA VIE, sur sa demande, tout document justificatif en vue du respect des règles fiscales applicables et notamment lorsque vous avez effectué au moins un versement après votre soixante dixième anniversaire, le bénéficiaire devra déposer une déclaration auprès de la recette des impôts de votre domicile et obtenir un certificat d'acquittement ou de non exigibilité de l'impôt de mutation par décès. ORADEA VIE ne pourra procéder au versement du capital qu'à la réception des pièces demandés. La demande de règlement du capital prend effet à la réception de la totalité des pièces nécessaires. ORADEA VIE procédera au règlement du capital dans un délai maximum de trente jours. Valeur des unités de compte retenue : Tout paiement est réalisé en euros. La valeur de l'unité de compte retenue pour déterminer le montant en euros de votre capital en nombre d'unités de compte est la première valeur établie par la société de gestion à compter du 2ème jour ouvré qui suit la réception à ORADEA VIE, de la demande de rachat, de la demande de règlement après survenance du terme ou de la déclaration de décès de l'assuré. (cf. le paragraphe La valeur des unités de compte). Le montant à payer est diminué, le cas échéant. de tout prélèvement fiscal ou social actuellement en vigueur ou qui viendrait à s'appliquer à votre adhésion. Vous avez également la possibilité de demander à percevoir votre capital sous la forme d'une rente viagère. Les conditions techniques de cette rente sont celles qui sont en vigueur à l'époque de la transformation en rente. Elles vous seront communiquées sur simple demande. LA VALEUR DES UNITES DE COMPTE Lorsque l'unité de compte est représentée par un OPCVM, la valeur établie par la société de gestion retenue en entrée est la valeur liquidative de l'OPCVM éventuellement majorée des droits d'entrée acquis à l'OPCVM qui figurent dans la notice d'information de l'OPCVM visée par l'AMF. Celle retenue en sortie est la valeur de rachat de l'OPCVM éventuellement minorée des droits de sortie acquis à l'OPCVM qui figurent dans la notice d'information ou le prospectus simplifié de l'OPCVM visé par l'AMF. Pour les support Immobiliers, la valeur établie par la société de gestion retenue est la valeur de la part de la SCI. LES INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE ADHESION ORADEA VIE s'engage a vous communiquer, chaque année, un relevé de situation. Ce relevé comporte notamment l'indication de la valeur de rachat après attribution individuelle des intérêts techniques et de la participation aux bénéfices, tout versement complémentaire de prime ainsi que tout rachat effectué. Vous sont également indiquées les valeurs des unités de compte et leur évolution annuelle depuis votre adhésion. Au cours de votre adhésion, ORADEA VIE vous informe de la bonne exécution de toutes les modifications que vous y apportez, par un avenant aux conditions contractuelles de votre adhésion. LA PROCEDURE D'EXAMEN DES LITIGES Avant d'adresser toute réclamation concernant votre adhésion, à ORADEA VIE, 42 boulevard Alexandre Martin - 45057 ORLEANS CEDEX 1, vous pouvez vous adresser l'Union Financière George V, 21 rue du Mont-Thabor - 75 001 PARIS. Si un désaccord persistait après la réponse donnée par ORADEA VIE, vous pourriez demander l'avis du médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances. Les conditions d'accès à ce médiateur vous seraient communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus. LE DELAI DE PRESCRIPTION Le délai de prescription est un délai au delà duquel il n'est plus possible, tant pour vous que pour ORADEA VIE. d'introduire une action en justice trouvant sa cause dans la conclusion ou dans l'exécution de votre adhésion. Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, ce délai est de deux ans à compter de la survenance de l'événement susceptible de donner naissance à cette action en justice. Lorsque le bénéficiaire de l'adhésion est une personne distincte de l'adhérent, il est porté à dix ans. La prescription est interrompue dans les conditions prévues à l'article L 114-2 du Code des assu-rances et notamment, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Elle est également suspendue durant la procédure de médiation. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Si
vous désirez de plus amples informations, vous pouvez vous adresser
soit à : Vous pouvez sur simple demande obtenir un exemplaire des conditions générales en écrivant à ORADEA VIE, 42, Bd Alexandre Martin - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Contrat
assuré par Oradéa Vie Contrat
souscrit par l'association APCR (Assurance Patrimoine Croissance Retraite)
Contrat
diffusé par Union Financière George V
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